ACCA de Châteauneuf du Rhône

Sur invitation du Conseil d’Administration de l’A.C.C.A. 60% des propriétaires récoltants de la commune ont répondu présents.

Cette rencontre avait pour but d’examiner sereinement et tranquillement les problèmes éventuels rencontrés par chacune des parties. Pour les chasseurs, le monde agricole est un partenaire essentiel, leur collaboration collective est indispensable à la sauvegarde du patrimoine cynégétique du territoire. La faune sauvage joue un rôle important dans l’équilibre de l’écosystème.

La gestion et la régulation de l’espèce sanglier sont les principales préoccupations de certains agriculteurs qui cultivent des céréales.

Les prévisions de culture de maïs doux pour les années futures sont à la hausse et inquiètent très sérieusement les chasseurs qui ne pourront pas assurer à eux seuls la protection des parcelles.

C’est sur une note amicale et conviviale que chasseurs et agriculteurs se sont donnés rendez-vous l’année prochaine.

Tous les ans depuis maintenant trois ans, l’ACCA organise un LOTO. Ce loto a pour but de rassembler chasseurs et habitants de la commune afin de leur faire découvrir un peu l’association.

Les bénéfices réalisés pendant cette soirée sont destinés à l’achat de gibier…

ANNEXE 1 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ACCA

Article 1 : Toute chasse à plus de 3 participants est considérée comme battue.

 La chasse du petit gibier et des gibiers migrateurs est interdite en battue.

Article 2 : Le chevreuil et le sanglier sont obligatoirement chassés en battue (timbre gros 

 Gibier obligatoire).

Article 3 : Toute battue au grand gibier rassemble au moins (entre 5 et 30) chasseurs

 avec un responsable de battue ayant obtenu la délégation écrite du Président 

 de l’A.C.C.A

Article 4 : Chaque responsable de battue sanglier doit avoir obtenu et accepté une

 délégation écrite du Président de l’A.C.C.A .Cette dernière est accordée pour

 L’ensemble de la saison de chasse et oblige le responsable de battue à tenir le

 Jour le jour et le plus complètement possible, le cahier de battue qui lui est remis

 avec la délégation. Ce cahier de battue doit être présenté au Président de

 l’A.C.C.A sur simple demande de ce dernier. De plus il doit être mis à la

 disposition de l’A.C.C.A pour transmission à la F.D.C – 26 en fin de saison.

 La délégation précise que le chef de battue dirige personnellement la battue,

 qu’il donne l’ensemble des consignes de sécurité nécessaires (en particulier

 celles indiquées dans le cahier de battue) et qu’il prend la responsabilité des

 Incidents survenant au cours de la battue.

Article 5 : Aucune chasse du sanglier n’est autorisée pendant qu’est organisé une battue

 Au chevreuil. 

 Les dates de battues au chevreuil sont définies avant l’ouverture et précisé sur un document remis tous   les ans à chaque adhérent.

Article 6 : Il est rappelé que le sanglier ne peut être tiré qu’à balle.

  Le tir individuel du sanglier est possible lors de rencontres inattendues avec

 celui-ci lors de la chasse d’un autre gibier, ce qui par nature est imprévisible, la 

 venaison sera conservée par le tireur.

 Le sanglier pourra être chassé en battue le vendredi pendant toute la saison de

 Chasse avec un responsable de battue ayant obtenu la délégation écrite du

La garenne de la montagne:

Construite dans le but de la réimplantation des lapins dans la montagne, lieu où il avait pratiquement disparu.

La chasse du lapin y est interdite dans sa périphérie pendant toute la saison de chasse.

Les abreuvoirs :

Surtout utiles l’été, pour tout le gibier, les abreuvoirs lui garantisse un point d’eau dans les zones arides. Ils sont remplis environ toute les semaines par les bénévoles de l’association ainsi que les gardes chasse.

ARTICLE 1 – En application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 (modifié par la loi du 26 juillet 2000), relative à l’organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées et du Décret n° 66-747 du 6 octobre 1966 modifié, il est formé dans la commune de CHATEAUNEUF DU RHONE, une association communale de chasse agréée, désignée sous le nom d’Association Communale de Chasse Agréée de Châteauneuf du Rhône.

ARTICLE 2 – L’association est constituée conformément à la loi du 1^er juillet 1901.

Elle a pour but dans le cadre du code de l’environnement et du code rural, d’assurer une bonne organisation technique de la chasse, de favoriser sur son territoire le développement

du gibier et de la faune sauvage dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique,

L’éducation cynégétique de ses membres, la régulation des animaux nuisibles et le respect du

Plan de chasse.

Elle a également pour objet d’apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage.

Son activité s’exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes sous la coordination de la fédération départementale des chasseurs.

Elle collabore avec l’ensemble des partenaires du monde rural.

Elle participe à la représentation et à la défense des intérêts des chasseurs.

ARTICLE 3 – Le siège social est fixé à la Mairie de Châteauneuf du Rhône.

La société a une durée illimitée.

L’année sociale commence le 1^er juillet pour se terminer le 30 juin de l’année suivante.

L’association est obligatoirement affiliée à la fédération départementale des chasseurs dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci.

ARTICLE 4 – Est admis à adhérer à l’association communale de chasse agrée de

Châteauneuf du Rhône avec les droits et les obligations définis aux articles ci-après :

1°) Tout titulaire du permis de chasse pris dans la commune de Châteauneuf du Rhône, qui y est domicilié ou y possède une résidence pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association communale, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes.

2°) Tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport, volontaire ou non, de ses droits de chasse à l’association communale, ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser, ses conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs.

3°) Tout titulaire du permis de chasser présenté à l’association par un propriétaire en contrepartie de l’apport volontaire de l’apport volontaire de son droit de chasse, les modalités d’adhésion de ces chasseurs sont inscrites dans une convention écrite qui précise les thermes de l’accord entre le propriétaire et l’association.

4°) Toute personne ayant fait apport de ses droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser, ses conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;

5°) tout titulaire du permis de chasser, preneur d’un bien rural lorsque son propriétaire a fait apport, volontaire ou non, de son droit de chasse.

6°) Tout propriétaire d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenu tel en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers au cours de la période quinquennale écoulée.

Sauf s’il a manifesté son opposition dans les conditions fixées par le 5° de l’article L.422-10 du Code de l’Environnement.

Tout propriétaire ayant fait apport d’un territoire de chasse mais non chasseur est, sur sa demande, membre de droit, de l’association sans être tenu à la cotisation Prévue à l’article 13 ni de la couverture du déficit éventuel de l’association.

Postérieurement à la constitution de l’association, les adhésions de nouveaux membres au titre des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus sont prononcées par le Bureau sur demande justifiée des intéressés.

Le propriétaire ou le détendeur de droit de chasse ayant exercé un droit à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l’association, sauf décision souveraine de l’association communale de chasse agrée prononcée par l’Assemblée Générale annuelle.

ARTICLE 5 - Le nombre minimum des adhérents de l’association communale de chasse agréée de Châteauneuf du Rhône est égal à celui des membres obligatoirement admis en application de l’article 4 lors de sa constitution est de 120.

ARTICLE 6 - En outre l’association communale de chasse comprend obligatoirement un pourcentage de titulaires du permis de chasse ne rentrant dans aucune des catégories figurant à l’article 4 des présents statuts, qui est de 10^% au minimum et de 15^%au maximum du nombre total d’adhérents constaté l’année précédente. Ce pourcentage est déterminé par décision du conseil d’administration avant réponse aux demandeurs souhaitant bénéficier d’une telle carte pour la saison suivante.

Les demandes d’admission correspondantes sont formulées par écrit et adressées avant le 1^er avril de chaque année au président de l’association. Celui-ci, sur décision du

Conseil d’Administration et après tirage au sort s’il y a plus de candidatures recevables que de places disponibles, retient les candidatures et en avise, avant le 15 mai, les intéressés dont l’admission prend effet, pour une année seulement, à compter du 1^er juin suivant. Les chasseurs non propriétaires ni titulaires de droit de chasse sont prioritaires.

La Fédération Départementale des Chasseurs est informée des places disponibles au plus tard le 1^er juin.

ARTICLE 7 - Toute radiation de la liste des membres de l’association est prononcée par le bureau :

a) Pour les membres de droit, définis à l’article 4, uniquement à la suite de la démission de l’intéressé ou de son décès, ou bien s’il perd la qualité qui avait motivé son admission de droit ;

b) Pour les autres membres, visés à l’article 6, dans les cas suivants : décès ou démission, défaut de paiement de la cotisation, faute grave dans le respect de la procédure prévue au règlement intérieur.

ARTICLE 8 - La liste des membres et celle des parcelles dévolues à l’A.C.C.A. sont tenus à jour et disponibles en permanence au siège de l’association.

ARTICLE 9 - L’association est administrée par un Conseil d’Administration compose de 9 membres élus pour six ans par l’Assemblée Générale, rééligibles et dont un tiers est renouvelé

tous les deux ans. En cas de renouvellement total, pour quelque cause que ce soit, les membres sortants à la fin de la première et de la deuxième période biennale sont désignés par tirage au sort.

Le conseil d’administration est composé pour au moins 2/3 de membres titulaires d’un permis de chasse et pour 1/3, au moins, de propriétaires ayant fait apport, volontaire ou non, de droits de chasse. Il ne peut y avoir plus d’un tiers de chasseurs rentrant dans la catégorie définie à l’article 6 des présents statuts.

Le Conseil d’Administration désigne, parmi ses membres, un bureau composé d’un président,

d’un vice président, d’un trésorier et d’un secrétaire dont les fonctions sont gratuites.

En cas de partage des vois au Conseil d’Administration, celle du président est prépondérante.

ARTICLE 10 - Le Conseil d’Administration se réunit au moins tous les trois mois, ses délibérations ne sont valables que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents.

Le président, qui doit jouir du plein exercice des droits civils, est le représentant légal de l’association en toutes circonstances, notamment en justice et vis-à-vis des tiers. Il ordonnance les dépenses. Il a seule autorité sur les gardes particuliers de l’association.

Le vice-président remplace d’office le président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

Le secrétaire tient, notamment, les registres des procès-verbaux de séance et assure la correspondance.

Le Conseil d’Administration pourvoit, s’il le juge utile, aux vacances qui se produisent entre deux assemblées générales, sous réserve de ratification à l’Assemblée Générale qui suit.

ARTICLE 11 - L’Assemblée Générale de l’Association Communale de Chasse Agréée de

Châteauneuf du Rhône se réunit au moins une fois par an dans le courant du deuxième trimestre de l’année civile sur convocation de son Président annoncé par un avis affiché à la porte de la Mairie.

Il peut déléguer ses pouvoirs à un membre du bureau.

Son bureau de séance est celui du Conseil d’Administration ; ce dernier fixe l’ordre du jour.

Elle se compose de tous les membres chasseurs de l’Association Communale de Chasse Agréée, qui disposent d’une voix chacun.

Les membres ayant fait apport à l’Association Communale d’un droit de chasse, de façon volontaire ou non, disposent, en outre, d’une voix supplémentaire par 20 hectares ou tranche de 20 hectares et ce jusqu’à un maximum de 6 voix, un apport inférieur à 20 hectares emportant l’attribution d’une voix supplémentaire.

Dispositions relatives au nombre de procuration : deux au maximum par membre présent

L’Assemblée Générale approuve les comptes de l’année écoulée ainsi que le projet de budget de l’année sociale suivante.

Elle autorise tous les échanges, acquisitions, locations, et ventes d’immeubles nécessaires à l’accomplissement du but de l’association. Elle donne au Conseil d’Administration toute autorisation utile.

Elle élit ou renouvelle le Conseil d’Administration.

Elle se prononce, au vu des propositions du Conseil d’Administration :

- sur toutes questions concernant les règlements intérieurs et de chasse,

- sur les apports de territoires de chasse postérieurs à la création de l’association tant pour la demande des propriétaires des terrains en cause que pour les indemnités et loyers éventuels y afférents prévus par le chapitre IV et l’article 47 du décret du 6 octobre 1966 sur les indemnités correspondant aux retraits prévus par l’article 21 du décret précité,

- sur les demandes de location de droit de chasse en forêts domaniales,

- sur les éventuelles adhésions et retrait d’un Groupement d’Intérêt Cynégétique, Groupement d’Intérêt Agro-Sylvo-Cynégétique ou autre structure de gestion ou association ;

- sur le recrutement et le licenciement du ou des gardes particuliers salariés de l’A.C.C.A. ainsi que sur la création ou la suppression du ou des postes pour les gardes particuliers bénévoles.

Des Assemblées Générales supplémentaires peuvent être convoquées par décision du bureau ou demande de la moitié au moins des membres de l’association.

Les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents et représentés à l’assemblée. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations de l’Assemblée Générale font l’objet de procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial, signes par le Président et le Secrétaire.

ARTICLE 12 - L’Association Communale de Chasse Agréée Châteauneuf du Rhône ne peut adhérer à une Association Intercommunale de Chasse Agréée qu’à la suite d’une décision prise en Assemblée Générale convoquée à cet effet et à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

Son retrait de l’association intercommunale de chasse agréée intervient à la suite d’une décision de l’Assemblée Générale prise dans les mêmes conditions.

ARTICLE 13 – Les ressources de l’Association Communale de Chasse Agréée se composent :

a) des cotisations annuelles versées par les sociétaires, ainsi que des cotisations complémentaires nécessitées par un déficit éventuel,

b) des revenus du patrimoine,

c) du montant des amendes, sociales et pécuniaires infligées par le Conseil d’Administration réuni en formation disciplinaire aux membres de l’association pour infraction au règlement intérieur et de chasse,

d) des subventions,

e) des sommes provenant du financement qui sera accordé aux Associations Communales de Chasse Agréées,

f) des indemnités et dommages et intérêts de toute nature qui pourraient lui être attribués,

g)  toute autre ressource autorisée par les textes en vigueur.

ARTICLE 14 – L’Assemblée Générale fixe annuellement le montant des cotisations :

- des sociétaires ayant fait apport d’un droit de chasse à l’A.C.C.A de Châteauneuf du Rhône

- des sociétaires résidants ou domiciliés dans la commune Châteauneuf du Rhône n’ayant fait aucun apport

- des sociétaires qui ne sont ni domiciliés ni résidant dans la commune de Châteauneuf du Rhône et qui n’ont fait aucun apport de terrain.

La cotisation la plus élevée ne peut excéder cinq fois le montant de la cotisation du sociétaire ayant fait apport d’un droit de chasse.

Le versement de la cotisation est constaté par la remise d’une carte de chasse pour l’année en cours, carte qui doit être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse.

La cotisation une fois versée n’est remboursée en aucun cas.

Le non paiement de la cotisation, après mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception, entraîne la suspension de droit de l’exercice du droit de chasser sur le territoire de l’association.

ARTICLE 15 –Toutes les ressources prévues à l’article 13 du présent statut seront entièrement consacrées à la réalisation des buts de l’Association Communale de Chasse Agréée tels qu’ils figurent à l’article 2 du présent statut.

Une partie de ces ressources est obligatoirement employée :

- à alimenter un fond de réserve permettant à l’association de payer les indemnités d’apports prévues à l’article L.422-17 du Code de l’Environnement ainsi que celles pouvant être dues à défaut de la garantie d’une compagnie d’assurance dans le cas ou la responsabilité civile de l’association serait engagée,

- au paiement des cotisations dues à la Fédération Départementale des Chasseurs.

ARTICLE 16 – Le territoire cynégétique de l’Association Communale de Chasse Agréée est composé des parcelles cadastrales dont la nomenclature figure en annexe du présent statut.

La qualité de membre de l’Association Communale de Chasse Agréée de Châteauneuf du Rhône

Confère l’exercice du droit de chasse sur l’ensemble de ce territoire dans le respect de la Loi et de ses règlements intérieur et de chasse.

L’exercice du droit de chasse y est interdit de tout temps. Toutefois, la réalisation du plan de chasse, des captures de gibier en vue du repeuplement ou scientifique, la destruction des animaux classés nuisibles, peuvent y être autorisées par arrêté préfectoral pris sur avis du Directeur départemental de l’Agriculture et du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.

ARTICLE 18 – En cas de faute grave ou de fautes répétées, ou de non-paiement de la cotisation après mise en demeure, d’un membre de droit de l’association, le Conseil d’Administration peut demander la suspension temporaire du droit de chasser sur le territoire de l’association et, s’il n’est pas propriétaire apporteur, l’exclusion à temps.

Le Conseil d’Administration est convoqué à cet effet avec mention de la question à l’ordre du jour.

L’intéressé est invité par lettre recommandée, adressée au moins 8 jours à l’avance, à se présenter devant le Conseil d’Administration ou à lui faire parvenir ses explications.

Si le Conseil d’Administration retient l’une ou l’autre sanction prévue au 1^er alinéa du présent article, il transmet à cet effet une proposition au Préfet qui prononce la sanction et la notifie à l’intéressé.

En cas de faute grave ou de fautes répétées d’un membre de l’article 6 de l’association, le Conseil d’Administration peut demander la suspension temporaire du droit de chasser sur le territoire de l’association, l’exclusion temporaire ou définitive.

Le Conseil d’Administration est convoqué à cet effet avec mention de la question à l’ordre du jour.

L’intéressé est invité par lettre recommandée, adressée au moins 8 jours à l’avance, à se présenter devant le Conseil d’Administration ou à lui faire parvenir ses explications.

Si le Conseil d’Administration retient l’une ou l’autre sanction prévue au 1^er alinéa du présent article, il transmet à cet effet une proposition au Préfet qui prononce la sanction et la notifie à l’intéressé.

Les sanctions pécuniaires ne peuvent excéder le montant prévu pour les amendes de deuxième classe (soit, au 01/06 2004 : 150 euros)

ARTICLE 19 – Les règlements intérieur et de chasse préparés par le Conseil d’Administration, sur proposition du Bureau, sont votés par l’Assemblée Générale et précisent, en tant que de besoin pour l’application des présents statuts, les droits et obligations des sociétaires et l’organisation interne de l’association.

Ils déterminent notamment :

a) les restrictions à l’exercice du droit de chasse tant prévues par l’article 35 du décret du 6 octobre 1966 que décidées en Assemblée Générale,

b) le montant des cotisations par catégorie de membres,

c) Les sanctions statutaires autres que la suspension temporaire du droit de chasser et l’exclusion à temps ou définitive.

Toute modification à ces règlements est décidée en Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, et n’est exécutoire qu’après approbation par le Préfet ou son délégué.

ARTICLE 20 – Dans le cas ou l’Association Communale de Chasse Agréée de Châteauneuf du Rhône cesserait son activité ou se verrait retirer l’agrément du Préfet, son Assemblée Générale déciderait de la dévolution du solde de son actif social, soit à la Fédération Départementale des Chasseurs, soit à une autre Association Communale de Chasse Agréée du département.

ARTICLE 21- Dispositions transitoires:

Le Conseil d’Administration verra la durée des mandats des administrateurs prolongés, ceux élus au cours de l’année auront un mandat de 6 ans, ceux sortant en 2006 verront leur mandat prolongé jusqu’à l’Assemblée Générale annuelle de 2007 et ceux sortant en 2007 verront leur mandat prolongé jusqu’en 2009

Statuts approuvés par l’Assemblée Générale de l’ACCA le 20 Mai 2005

I - DROITS ET OBLIGATIONS

1) Le montant des cotisations est fixé chaque année en assemblée générale

2) Les sociétaires et leurs invités devront présenter leur carte à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse, et des gardes particuliers de l’A.C.C.A

3) Une réserve de chasse est établie sur les parcelles suivantes : Tout acte de chasse y est réglementé.

Section AD Parcelles N° 121,154,155,192.

Section AH Parcelle N° 80

Section AC Parcelles N° 171,172

II – ORGANISATION INTERNE DE L’ASSOCIATION

C Conformément à l’article 9 des statuts, l’association est dirigée par un conseil d’administration composé de 9 membres ( élus pour 3 ans )

· Soit 6 membres chasseurs

· Et 3 Membres Propriétaires ( Ayant fait apport volontaire ou non de droits de chasse )

Conformément à l’article 10 de ses statuts, le conseil d’administration se réunit au moins tous les

Trois mois et ses délibérations ne sont valables que si 2/3 au moins des membres sont présents. 

III – REGLEMENT DE CHASSE

1) Les chasseurs se conformeront strictement aux dispositions légales ou règlements concernant l’exercice de la chasse dans le département. En outre, ils respecteront les règles prévues aux articles ci-après.

2) Il est interdit de chasser :

a) De façon permanente

 Sur et aux abords des stades, cimetières, jardins publics ou privés, terrains de camping,

Sur les routes et chemins publics, sur les voies et emprises des lignes de chemin de fer, dans les cultures, les pépinières, les vergers.

b) De façon provisoire 

Sur les terrains non dépouillés de leurs récoltes, dans les parcs à bestiaux durant le temps ou ils sont occupés.

 3) Avant le tir, tout chasseur devra identifier avec certitude le gibier sur lequel il va tirer.

Il est interdit de tirer :

- Au jugé dans les haies, buissons, broussailles ou sous bois. Ainsi que de tirer en direction des maisons, des routes, chemin de fer ou tout autre obstacle susceptible de créer un danger.

- Sur les fils téléphoniques ou électriques.

- Sur les plaques signalétiques ou autres (Panneaux CNR)

- En direction d’animaux domestiques

1) Conformément à l’arrêté ministériel, les armes de chasse seront transportées démontées ou dans un fourreau fermé, et dans touts les cas, celles-ci seront déchargées.

Au cours de l’action de chasse, elles seront tenues de façon à ne pas créer de danger ni pour le chasseur lui-même, ni pour son entourage. A ce titre, à l’occasion de rassemblements de chasseurs, les armes devront être obligatoirement déchargées.

IV – RESPECT DES PROPRIETES ET RECOLTES

1) Il est interdit de pénétrer dans les bâtiments d’exploitation sans l’autorisation du propriétaire.

2) Les clôtures et barrières seront laissées en l’état.

A ce titre, les personnes commettant des détériorations outre des sanctions internes,

pourraient faire l’objet de poursuites à la diligence des propriétaires.

3) Les sociétaires respecteront les interdictions prévues par le code pénal, particulièrement celles concernant :

-L’interdiction de cueillir et manger des fruits appartenant à autrui.

-L’interdiction de pénétrer sur les terrains non dépouillés de leurs récoltes.

V- PROTECTION DU GIBIER ET DEROULEMENT DE LA CHASSE

1) De manière générale, les sociétaires devront se conformer à l’arrêté Préfectoral d’ouverture et de fermeture de la chasse du département ainsi qu’aux mesures annuelles fixées en assemblée générale de l’A.C.C.A et approuvées par la D.D.A.F.

2) Les sociétaires pourront chasser isolément ou en groupe tous les gibiers sauf le chevreuil et le sanglier ( se reporter à l’annexe 1 )

3) Le tir du lapin et du lièvre est interdit à l’affût.

4) Le tir du faisan et de la perdrix à l’agrainée est interdit.

5) Pour l’application du plan de chasse chevreuil si il est institué dans la commune et pour les battues de sanglier, les mesures figurant à l’Annexe 1 seront prises.

VI – ORGANISATION DE L’A.C.C.A

1) Distribution des cartes de sociétaires :

Les jours de permanence ( Décidés en A.G )

2) Carte journalière ( Mesures obligatoires )

Le chasseur invité devra prendre toutes les mesures pour se conformer à la réglementation en vigueur sur le territoire de l’A.C.C.A. A ce titre, le Président ou les responsables de l’A.C.C.A délivrant les cartes journalières sont habilités à vérifier la validité du permis de chasser de l’invité

Le chasseur invité ne peut faire usage de son droit de chasser sur le territoire de l’A.C.C.A qu’accompagné du sociétaire invitant.

3) Tableau journalier :

Nombre de pièces par jour de chasse :1 lapin, 2 faisans, 2 perdreaux.

4) Sanctions :

Mesure d’exclusion provisoire ( Conformément à l’article 18 du statut de l’A.C.C.A )

Mesure financière : 200 euros d’amende à toute personne qui ne respecteras pas le règlement intérieur de l’A.C.C.A ( Dans ce cas il faut que la faute aie été constatée par un représentant de l’autorité, ou un garde de l’A.C.C.A .

VII - MESURES GENERALES CONCERNANT LES BATTUES DE GRAND GIBIER

- Les battues seront organisées et dirigées par le Président de l’association ou son (ou ses)

Représentant (s) conformément aux décisions de l’assemblée générale.

- Tous les porteurs de carte de l’A.C.C.A sont autorisés à participer aux battues de grands gibiers sur le territoire de l’A.C.C.A. Leur participation les oblige à appliquer outre les dispositions réglementaires en vigueur dans le département de la DROME , les mesures fixées par le présent règlement.

- Les consignes particulières concernant les battues de grands gibiers seront remises à chaque chasseur.

- Seul le tir à balle est autorisé ( sanglier et chevreuil ).

- Les jours de battues seront décidés suivant les besoins ( dégâts causés aux cultures ).

- Les rendez-vous sont fixés au local ACCA place du Valladas.

- L’inscription et la signature ( Engagement personnel sur l’acceptation des mesures en vigueur ) de chaque chasseur présent sont obligatoires ( carnet de battue ).

- Un cahier des chasseurs présents sera tenu à jour chaque matin de battue par le ou les responsables de battue.

- Le rôle attribué à chaque participant doit être respecté.

- Chaque chasseur devra être porteur d’une corne de chasse, et d’un gilet ou casquette de battue de couleur vive.

- Avant la battue les animaux à prélever seront annoncés.

- Les consignes de prudence et de sécurité seront rappelées à chaque participant par le responsable de battue.

- Chaque chasseur doit se rendre et quitter le poste qui lui a été attribué son arme déchargée.

- Chaque chasseur posté veillera à ne pas se déplacer de son poste tant que la traque n’est pas terminée.

- Les chasseurs postés ne devront quitter leur poste qu’au signal de fin de traque ( Trompe).

- Seuls les chasseurs traqueurs désignés par le chef de battue seront autorisés à traquer dans le bois.

- Le tir ne devra être effectué que sur un gibier clairement identifié et dans des conditions ne mettant en danger ni les chasseurs ( postés ou traqueurs ) ni des personnes étrangères à l’action de chasse , celles-ci pouvant se trouver dans les environs.

- Dès la mort d’un animal, le chasseur préviendra les autres participants à l’aide d’une corne et selon un code en vigueur dans l’A.C.C.A.

VIII – MESURES PARTICULIERES A L’APPLICATION DU PLAN DE CHASSE CHEVREUIL

L’exécution du plan de chasse relève de la responsabilité du Président de l’A.C.C.A et par délégation précise du ou des chefs de battue.