ACCA de Châteauneuf du Rhône

ANNEXE 1 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ACCA

Article 1 : Toute chasse à plus de 3 participants est considérée comme battue.

 La chasse du petit gibier et des gibiers migrateurs est interdite en battue.

Article 2 : Le chevreuil et le sanglier sont obligatoirement chassés en battue (timbre gros 

 Gibier obligatoire).

Article 3 : Toute battue au grand gibier rassemble au moins (entre 5 et 30) chasseurs

 avec un responsable de battue ayant obtenu la délégation écrite du Président 

 de l’A.C.C.A

Article 4 : Chaque responsable de battue sanglier doit avoir obtenu et accepté une

 délégation écrite du Président de l’A.C.C.A .Cette dernière est accordée pour

 L’ensemble de la saison de chasse et oblige le responsable de battue à tenir le

 Jour le jour et le plus complètement possible, le cahier de battue qui lui est remis

 avec la délégation. Ce cahier de battue doit être présenté au Président de

 l’A.C.C.A sur simple demande de ce dernier. De plus il doit être mis à la

 disposition de l’A.C.C.A pour transmission à la F.D.C – 26 en fin de saison.

 La délégation précise que le chef de battue dirige personnellement la battue,

 qu’il donne l’ensemble des consignes de sécurité nécessaires (en particulier

 celles indiquées dans le cahier de battue) et qu’il prend la responsabilité des

 Incidents survenant au cours de la battue.

Article 5 : Aucune chasse du sanglier n’est autorisée pendant qu’est organisé une battue

 Au chevreuil. 

 Les dates de battues au chevreuil sont définies avant l’ouverture et précisé sur un document remis tous   les ans à chaque adhérent.

Article 6 : Il est rappelé que le sanglier ne peut être tiré qu’à balle.

  Le tir individuel du sanglier est possible lors de rencontres inattendues avec

 celui-ci lors de la chasse d’un autre gibier, ce qui par nature est imprévisible, la 

 venaison sera conservée par le tireur.

 Le sanglier pourra être chassé en battue le vendredi pendant toute la saison de

 Chasse avec un responsable de battue ayant obtenu la délégation écrite du

I - DROITS ET OBLIGATIONS

1) Le montant des cotisations est fixé chaque année en assemblée générale

2) Les sociétaires et leurs invités devront présenter leur carte à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse, et des gardes particuliers de l’A.C.C.A

3) Une réserve de chasse est établie sur les parcelles suivantes : Tout acte de chasse y est réglementé.

Section AD Parcelles N° 121,154,155,192.

Section AH Parcelle N° 80

Section AC Parcelles N° 171,172

II – ORGANISATION INTERNE DE L’ASSOCIATION

C Conformément à l’article 9 des statuts, l’association est dirigée par un conseil d’administration composé de 9 membres ( élus pour 3 ans )

· Soit 6 membres chasseurs

· Et 3 Membres Propriétaires ( Ayant fait apport volontaire ou non de droits de chasse )

Conformément à l’article 10 de ses statuts, le conseil d’administration se réunit au moins tous les

Trois mois et ses délibérations ne sont valables que si 2/3 au moins des membres sont présents. 

III – REGLEMENT DE CHASSE

1) Les chasseurs se conformeront strictement aux dispositions légales ou règlements concernant l’exercice de la chasse dans le département. En outre, ils respecteront les règles prévues aux articles ci-après.

2) Il est interdit de chasser :

a) De façon permanente

 Sur et aux abords des stades, cimetières, jardins publics ou privés, terrains de camping,

Sur les routes et chemins publics, sur les voies et emprises des lignes de chemin de fer, dans les cultures, les pépinières, les vergers.

b) De façon provisoire 

Sur les terrains non dépouillés de leurs récoltes, dans les parcs à bestiaux durant le temps ou ils sont occupés.

 3) Avant le tir, tout chasseur devra identifier avec certitude le gibier sur lequel il va tirer.

Il est interdit de tirer :

- Au jugé dans les haies, buissons, broussailles ou sous bois. Ainsi que de tirer en direction des maisons, des routes, chemin de fer ou tout autre obstacle susceptible de créer un danger.

- Sur les fils téléphoniques ou électriques.

- Sur les plaques signalétiques ou autres (Panneaux CNR)

- En direction d’animaux domestiques

1) Conformément à l’arrêté ministériel, les armes de chasse seront transportées démontées ou dans un fourreau fermé, et dans touts les cas, celles-ci seront déchargées.

Au cours de l’action de chasse, elles seront tenues de façon à ne pas créer de danger ni pour le chasseur lui-même, ni pour son entourage. A ce titre, à l’occasion de rassemblements de chasseurs, les armes devront être obligatoirement déchargées.

IV – RESPECT DES PROPRIETES ET RECOLTES

1) Il est interdit de pénétrer dans les bâtiments d’exploitation sans l’autorisation du propriétaire.

2) Les clôtures et barrières seront laissées en l’état.

A ce titre, les personnes commettant des détériorations outre des sanctions internes,

pourraient faire l’objet de poursuites à la diligence des propriétaires.

3) Les sociétaires respecteront les interdictions prévues par le code pénal, particulièrement celles concernant :

-L’interdiction de cueillir et manger des fruits appartenant à autrui.

-L’interdiction de pénétrer sur les terrains non dépouillés de leurs récoltes.

V- PROTECTION DU GIBIER ET DEROULEMENT DE LA CHASSE

1) De manière générale, les sociétaires devront se conformer à l’arrêté Préfectoral d’ouverture et de fermeture de la chasse du département ainsi qu’aux mesures annuelles fixées en assemblée générale de l’A.C.C.A et approuvées par la D.D.A.F.

2) Les sociétaires pourront chasser isolément ou en groupe tous les gibiers sauf le chevreuil et le sanglier ( se reporter à l’annexe 1 )

3) Le tir du lapin et du lièvre est interdit à l’affût.

4) Le tir du faisan et de la perdrix à l’agrainée est interdit.

5) Pour l’application du plan de chasse chevreuil si il est institué dans la commune et pour les battues de sanglier, les mesures figurant à l’Annexe 1 seront prises.

VI – ORGANISATION DE L’A.C.C.A

1) Distribution des cartes de sociétaires :

Les jours de permanence ( Décidés en A.G )

2) Carte journalière ( Mesures obligatoires )

Le chasseur invité devra prendre toutes les mesures pour se conformer à la réglementation en vigueur sur le territoire de l’A.C.C.A. A ce titre, le Président ou les responsables de l’A.C.C.A délivrant les cartes journalières sont habilités à vérifier la validité du permis de chasser de l’invité

Le chasseur invité ne peut faire usage de son droit de chasser sur le territoire de l’A.C.C.A qu’accompagné du sociétaire invitant.

3) Tableau journalier :

Nombre de pièces par jour de chasse :1 lapin, 2 faisans, 2 perdreaux.

4) Sanctions :

Mesure d’exclusion provisoire ( Conformément à l’article 18 du statut de l’A.C.C.A )

Mesure financière : 200 euros d’amende à toute personne qui ne respecteras pas le règlement intérieur de l’A.C.C.A ( Dans ce cas il faut que la faute aie été constatée par un représentant de l’autorité, ou un garde de l’A.C.C.A .

VII - MESURES GENERALES CONCERNANT LES BATTUES DE GRAND GIBIER

- Les battues seront organisées et dirigées par le Président de l’association ou son (ou ses)

Représentant (s) conformément aux décisions de l’assemblée générale.

- Tous les porteurs de carte de l’A.C.C.A sont autorisés à participer aux battues de grands gibiers sur le territoire de l’A.C.C.A. Leur participation les oblige à appliquer outre les dispositions réglementaires en vigueur dans le département de la DROME , les mesures fixées par le présent règlement.

- Les consignes particulières concernant les battues de grands gibiers seront remises à chaque chasseur.

- Seul le tir à balle est autorisé ( sanglier et chevreuil ).

- Les jours de battues seront décidés suivant les besoins ( dégâts causés aux cultures ).

- Les rendez-vous sont fixés au local ACCA place du Valladas.

- L’inscription et la signature ( Engagement personnel sur l’acceptation des mesures en vigueur ) de chaque chasseur présent sont obligatoires ( carnet de battue ).

- Un cahier des chasseurs présents sera tenu à jour chaque matin de battue par le ou les responsables de battue.

- Le rôle attribué à chaque participant doit être respecté.

- Chaque chasseur devra être porteur d’une corne de chasse, et d’un gilet ou casquette de battue de couleur vive.

- Avant la battue les animaux à prélever seront annoncés.

- Les consignes de prudence et de sécurité seront rappelées à chaque participant par le responsable de battue.

- Chaque chasseur doit se rendre et quitter le poste qui lui a été attribué son arme déchargée.

- Chaque chasseur posté veillera à ne pas se déplacer de son poste tant que la traque n’est pas terminée.

- Les chasseurs postés ne devront quitter leur poste qu’au signal de fin de traque ( Trompe).

- Seuls les chasseurs traqueurs désignés par le chef de battue seront autorisés à traquer dans le bois.

- Le tir ne devra être effectué que sur un gibier clairement identifié et dans des conditions ne mettant en danger ni les chasseurs ( postés ou traqueurs ) ni des personnes étrangères à l’action de chasse , celles-ci pouvant se trouver dans les environs.

- Dès la mort d’un animal, le chasseur préviendra les autres participants à l’aide d’une corne et selon un code en vigueur dans l’A.C.C.A.

VIII – MESURES PARTICULIERES A L’APPLICATION DU PLAN DE CHASSE CHEVREUIL

L’exécution du plan de chasse relève de la responsabilité du Président de l’A.C.C.A et par délégation précise du ou des chefs de battue.