ACCA de Châteauneuf du Rhône

ARTICLE 1 – En application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 (modifié par la loi du 26 juillet 2000), relative à l’organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées et du Décret n° 66-747 du 6 octobre 1966 modifié, il est formé dans la commune de CHATEAUNEUF DU RHONE, une association communale de chasse agréée, désignée sous le nom d’Association Communale de Chasse Agréée de Châteauneuf du Rhône.

ARTICLE 2 – L’association est constituée conformément à la loi du 1^er juillet 1901.

Elle a pour but dans le cadre du code de l’environnement et du code rural, d’assurer une bonne organisation technique de la chasse, de favoriser sur son territoire le développement

du gibier et de la faune sauvage dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique,

L’éducation cynégétique de ses membres, la régulation des animaux nuisibles et le respect du

Plan de chasse.

Elle a également pour objet d’apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage.

Son activité s’exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes sous la coordination de la fédération départementale des chasseurs.

Elle collabore avec l’ensemble des partenaires du monde rural.

Elle participe à la représentation et à la défense des intérêts des chasseurs.

ARTICLE 3 – Le siège social est fixé à la Mairie de Châteauneuf du Rhône.

La société a une durée illimitée.

L’année sociale commence le 1^er juillet pour se terminer le 30 juin de l’année suivante.

L’association est obligatoirement affiliée à la fédération départementale des chasseurs dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci.

ARTICLE 4 – Est admis à adhérer à l’association communale de chasse agrée de

Châteauneuf du Rhône avec les droits et les obligations définis aux articles ci-après :

1°) Tout titulaire du permis de chasse pris dans la commune de Châteauneuf du Rhône, qui y est domicilié ou y possède une résidence pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association communale, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes.

2°) Tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport, volontaire ou non, de ses droits de chasse à l’association communale, ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser, ses conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs.

3°) Tout titulaire du permis de chasser présenté à l’association par un propriétaire en contrepartie de l’apport volontaire de l’apport volontaire de son droit de chasse, les modalités d’adhésion de ces chasseurs sont inscrites dans une convention écrite qui précise les thermes de l’accord entre le propriétaire et l’association.

4°) Toute personne ayant fait apport de ses droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser, ses conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;

5°) tout titulaire du permis de chasser, preneur d’un bien rural lorsque son propriétaire a fait apport, volontaire ou non, de son droit de chasse.

6°) Tout propriétaire d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenu tel en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers au cours de la période quinquennale écoulée.

Sauf s’il a manifesté son opposition dans les conditions fixées par le 5° de l’article L.422-10 du Code de l’Environnement.

Tout propriétaire ayant fait apport d’un territoire de chasse mais non chasseur est, sur sa demande, membre de droit, de l’association sans être tenu à la cotisation Prévue à l’article 13 ni de la couverture du déficit éventuel de l’association.

Postérieurement à la constitution de l’association, les adhésions de nouveaux membres au titre des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus sont prononcées par le Bureau sur demande justifiée des intéressés.

Le propriétaire ou le détendeur de droit de chasse ayant exercé un droit à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l’association, sauf décision souveraine de l’association communale de chasse agrée prononcée par l’Assemblée Générale annuelle.

ARTICLE 5 - Le nombre minimum des adhérents de l’association communale de chasse agréée de Châteauneuf du Rhône est égal à celui des membres obligatoirement admis en application de l’article 4 lors de sa constitution est de 120.

ARTICLE 6 - En outre l’association communale de chasse comprend obligatoirement un pourcentage de titulaires du permis de chasse ne rentrant dans aucune des catégories figurant à l’article 4 des présents statuts, qui est de 10^% au minimum et de 15^%au maximum du nombre total d’adhérents constaté l’année précédente. Ce pourcentage est déterminé par décision du conseil d’administration avant réponse aux demandeurs souhaitant bénéficier d’une telle carte pour la saison suivante.

Les demandes d’admission correspondantes sont formulées par écrit et adressées avant le 1^er avril de chaque année au président de l’association. Celui-ci, sur décision du

Conseil d’Administration et après tirage au sort s’il y a plus de candidatures recevables que de places disponibles, retient les candidatures et en avise, avant le 15 mai, les intéressés dont l’admission prend effet, pour une année seulement, à compter du 1^er juin suivant. Les chasseurs non propriétaires ni titulaires de droit de chasse sont prioritaires.

La Fédération Départementale des Chasseurs est informée des places disponibles au plus tard le 1^er juin.

ARTICLE 7 - Toute radiation de la liste des membres de l’association est prononcée par le bureau :

a) Pour les membres de droit, définis à l’article 4, uniquement à la suite de la démission de l’intéressé ou de son décès, ou bien s’il perd la qualité qui avait motivé son admission de droit ;

b) Pour les autres membres, visés à l’article 6, dans les cas suivants : décès ou démission, défaut de paiement de la cotisation, faute grave dans le respect de la procédure prévue au règlement intérieur.

ARTICLE 8 - La liste des membres et celle des parcelles dévolues à l’A.C.C.A. sont tenus à jour et disponibles en permanence au siège de l’association.

ARTICLE 9 - L’association est administrée par un Conseil d’Administration compose de 9 membres élus pour six ans par l’Assemblée Générale, rééligibles et dont un tiers est renouvelé

tous les deux ans. En cas de renouvellement total, pour quelque cause que ce soit, les membres sortants à la fin de la première et de la deuxième période biennale sont désignés par tirage au sort.

Le conseil d’administration est composé pour au moins 2/3 de membres titulaires d’un permis de chasse et pour 1/3, au moins, de propriétaires ayant fait apport, volontaire ou non, de droits de chasse. Il ne peut y avoir plus d’un tiers de chasseurs rentrant dans la catégorie définie à l’article 6 des présents statuts.

Le Conseil d’Administration désigne, parmi ses membres, un bureau composé d’un président,

d’un vice président, d’un trésorier et d’un secrétaire dont les fonctions sont gratuites.

En cas de partage des vois au Conseil d’Administration, celle du président est prépondérante.

ARTICLE 10 - Le Conseil d’Administration se réunit au moins tous les trois mois, ses délibérations ne sont valables que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents.

Le président, qui doit jouir du plein exercice des droits civils, est le représentant légal de l’association en toutes circonstances, notamment en justice et vis-à-vis des tiers. Il ordonnance les dépenses. Il a seule autorité sur les gardes particuliers de l’association.

Le vice-président remplace d’office le président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

Le secrétaire tient, notamment, les registres des procès-verbaux de séance et assure la correspondance.

Le Conseil d’Administration pourvoit, s’il le juge utile, aux vacances qui se produisent entre deux assemblées générales, sous réserve de ratification à l’Assemblée Générale qui suit.

ARTICLE 11 - L’Assemblée Générale de l’Association Communale de Chasse Agréée de

Châteauneuf du Rhône se réunit au moins une fois par an dans le courant du deuxième trimestre de l’année civile sur convocation de son Président annoncé par un avis affiché à la porte de la Mairie.

Il peut déléguer ses pouvoirs à un membre du bureau.

Son bureau de séance est celui du Conseil d’Administration ; ce dernier fixe l’ordre du jour.

Elle se compose de tous les membres chasseurs de l’Association Communale de Chasse Agréée, qui disposent d’une voix chacun.

Les membres ayant fait apport à l’Association Communale d’un droit de chasse, de façon volontaire ou non, disposent, en outre, d’une voix supplémentaire par 20 hectares ou tranche de 20 hectares et ce jusqu’à un maximum de 6 voix, un apport inférieur à 20 hectares emportant l’attribution d’une voix supplémentaire.

Dispositions relatives au nombre de procuration : deux au maximum par membre présent

L’Assemblée Générale approuve les comptes de l’année écoulée ainsi que le projet de budget de l’année sociale suivante.

Elle autorise tous les échanges, acquisitions, locations, et ventes d’immeubles nécessaires à l’accomplissement du but de l’association. Elle donne au Conseil d’Administration toute autorisation utile.

Elle élit ou renouvelle le Conseil d’Administration.

Elle se prononce, au vu des propositions du Conseil d’Administration :

- sur toutes questions concernant les règlements intérieurs et de chasse,

- sur les apports de territoires de chasse postérieurs à la création de l’association tant pour la demande des propriétaires des terrains en cause que pour les indemnités et loyers éventuels y afférents prévus par le chapitre IV et l’article 47 du décret du 6 octobre 1966 sur les indemnités correspondant aux retraits prévus par l’article 21 du décret précité,

- sur les demandes de location de droit de chasse en forêts domaniales,

- sur les éventuelles adhésions et retrait d’un Groupement d’Intérêt Cynégétique, Groupement d’Intérêt Agro-Sylvo-Cynégétique ou autre structure de gestion ou association ;

- sur le recrutement et le licenciement du ou des gardes particuliers salariés de l’A.C.C.A. ainsi que sur la création ou la suppression du ou des postes pour les gardes particuliers bénévoles.

Des Assemblées Générales supplémentaires peuvent être convoquées par décision du bureau ou demande de la moitié au moins des membres de l’association.

Les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents et représentés à l’assemblée. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations de l’Assemblée Générale font l’objet de procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial, signes par le Président et le Secrétaire.

ARTICLE 12 - L’Association Communale de Chasse Agréée Châteauneuf du Rhône ne peut adhérer à une Association Intercommunale de Chasse Agréée qu’à la suite d’une décision prise en Assemblée Générale convoquée à cet effet et à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

Son retrait de l’association intercommunale de chasse agréée intervient à la suite d’une décision de l’Assemblée Générale prise dans les mêmes conditions.

ARTICLE 13 – Les ressources de l’Association Communale de Chasse Agréée se composent :

a) des cotisations annuelles versées par les sociétaires, ainsi que des cotisations complémentaires nécessitées par un déficit éventuel,

b) des revenus du patrimoine,

c) du montant des amendes, sociales et pécuniaires infligées par le Conseil d’Administration réuni en formation disciplinaire aux membres de l’association pour infraction au règlement intérieur et de chasse,

d) des subventions,

e) des sommes provenant du financement qui sera accordé aux Associations Communales de Chasse Agréées,

f) des indemnités et dommages et intérêts de toute nature qui pourraient lui être attribués,

g)  toute autre ressource autorisée par les textes en vigueur.

ARTICLE 14 – L’Assemblée Générale fixe annuellement le montant des cotisations :

- des sociétaires ayant fait apport d’un droit de chasse à l’A.C.C.A de Châteauneuf du Rhône

- des sociétaires résidants ou domiciliés dans la commune Châteauneuf du Rhône n’ayant fait aucun apport

- des sociétaires qui ne sont ni domiciliés ni résidant dans la commune de Châteauneuf du Rhône et qui n’ont fait aucun apport de terrain.

La cotisation la plus élevée ne peut excéder cinq fois le montant de la cotisation du sociétaire ayant fait apport d’un droit de chasse.

Le versement de la cotisation est constaté par la remise d’une carte de chasse pour l’année en cours, carte qui doit être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse.

La cotisation une fois versée n’est remboursée en aucun cas.

Le non paiement de la cotisation, après mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception, entraîne la suspension de droit de l’exercice du droit de chasser sur le territoire de l’association.

ARTICLE 15 –Toutes les ressources prévues à l’article 13 du présent statut seront entièrement consacrées à la réalisation des buts de l’Association Communale de Chasse Agréée tels qu’ils figurent à l’article 2 du présent statut.

Une partie de ces ressources est obligatoirement employée :

- à alimenter un fond de réserve permettant à l’association de payer les indemnités d’apports prévues à l’article L.422-17 du Code de l’Environnement ainsi que celles pouvant être dues à défaut de la garantie d’une compagnie d’assurance dans le cas ou la responsabilité civile de l’association serait engagée,

- au paiement des cotisations dues à la Fédération Départementale des Chasseurs.

ARTICLE 16 – Le territoire cynégétique de l’Association Communale de Chasse Agréée est composé des parcelles cadastrales dont la nomenclature figure en annexe du présent statut.

La qualité de membre de l’Association Communale de Chasse Agréée de Châteauneuf du Rhône

Confère l’exercice du droit de chasse sur l’ensemble de ce territoire dans le respect de la Loi et de ses règlements intérieur et de chasse.

L’exercice du droit de chasse y est interdit de tout temps. Toutefois, la réalisation du plan de chasse, des captures de gibier en vue du repeuplement ou scientifique, la destruction des animaux classés nuisibles, peuvent y être autorisées par arrêté préfectoral pris sur avis du Directeur départemental de l’Agriculture et du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.

ARTICLE 18 – En cas de faute grave ou de fautes répétées, ou de non-paiement de la cotisation après mise en demeure, d’un membre de droit de l’association, le Conseil d’Administration peut demander la suspension temporaire du droit de chasser sur le territoire de l’association et, s’il n’est pas propriétaire apporteur, l’exclusion à temps.

Le Conseil d’Administration est convoqué à cet effet avec mention de la question à l’ordre du jour.

L’intéressé est invité par lettre recommandée, adressée au moins 8 jours à l’avance, à se présenter devant le Conseil d’Administration ou à lui faire parvenir ses explications.

Si le Conseil d’Administration retient l’une ou l’autre sanction prévue au 1^er alinéa du présent article, il transmet à cet effet une proposition au Préfet qui prononce la sanction et la notifie à l’intéressé.

En cas de faute grave ou de fautes répétées d’un membre de l’article 6 de l’association, le Conseil d’Administration peut demander la suspension temporaire du droit de chasser sur le territoire de l’association, l’exclusion temporaire ou définitive.

Le Conseil d’Administration est convoqué à cet effet avec mention de la question à l’ordre du jour.

L’intéressé est invité par lettre recommandée, adressée au moins 8 jours à l’avance, à se présenter devant le Conseil d’Administration ou à lui faire parvenir ses explications.

Si le Conseil d’Administration retient l’une ou l’autre sanction prévue au 1^er alinéa du présent article, il transmet à cet effet une proposition au Préfet qui prononce la sanction et la notifie à l’intéressé.

Les sanctions pécuniaires ne peuvent excéder le montant prévu pour les amendes de deuxième classe (soit, au 01/06 2004 : 150 euros)

ARTICLE 19 – Les règlements intérieur et de chasse préparés par le Conseil d’Administration, sur proposition du Bureau, sont votés par l’Assemblée Générale et précisent, en tant que de besoin pour l’application des présents statuts, les droits et obligations des sociétaires et l’organisation interne de l’association.

Ils déterminent notamment :

a) les restrictions à l’exercice du droit de chasse tant prévues par l’article 35 du décret du 6 octobre 1966 que décidées en Assemblée Générale,

b) le montant des cotisations par catégorie de membres,

c) Les sanctions statutaires autres que la suspension temporaire du droit de chasser et l’exclusion à temps ou définitive.

Toute modification à ces règlements est décidée en Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, et n’est exécutoire qu’après approbation par le Préfet ou son délégué.

ARTICLE 20 – Dans le cas ou l’Association Communale de Chasse Agréée de Châteauneuf du Rhône cesserait son activité ou se verrait retirer l’agrément du Préfet, son Assemblée Générale déciderait de la dévolution du solde de son actif social, soit à la Fédération Départementale des Chasseurs, soit à une autre Association Communale de Chasse Agréée du département.

ARTICLE 21- Dispositions transitoires:

Le Conseil d’Administration verra la durée des mandats des administrateurs prolongés, ceux élus au cours de l’année auront un mandat de 6 ans, ceux sortant en 2006 verront leur mandat prolongé jusqu’à l’Assemblée Générale annuelle de 2007 et ceux sortant en 2007 verront leur mandat prolongé jusqu’en 2009

Statuts approuvés par l’Assemblée Générale de l’ACCA le 20 Mai 2005